Accessibilité handicapé

Le but du diagnostic accessibilité aux personnes handicapées

Tout Etablissement Recevant du Public (ERP) comme toute Installation Ouverte au Public (IOP) devra être aménagé pour accueillir les personnes souffrant d'un handicap conformément à la Loi sur l'Egalité des Chances. Cette démarche s'inscrit dans le cadre du développement durable.

Selon le classement de l'ERP (Etablissement Recevant du Public) ces aménagements devront permettre l'évolution des personnes quel que soit leur handicap soit au public seul soit au public et au personnel. Tous devront être accessible au 1er janvier 2015.

L'accessiblité d'un lieu profite à tous, y compris aux personnes gênées temporairement.

Selon le type d'ERP, il y a lieu de procéder à un audit ou à un diagnostic d'accessiblité.

Les différents ERP :

CATEGORIE CAPACITE  D'ACCUEIL
1ére cat.  > 1500 personnes
2ème cat. de 701 à 1500 personnes
3ème cat. de 301 à 700 personnes
4ème cat. du seuil haut de la 5ème cat. à 300 personnes
5ème cat. inférieur au seuil haut, lequel dépend du type d'établissement

L'audit accessibilité :

Il consiste en une étude de l'accessiblité et des aménagements à réaliser pour atteindre ce but. Il concerne particulièrement les ERP de 5ème catégorie, que sont la plupart des petits commerces, restaurants, hôtels, banques, par exemple.

Le diagnostic accessibilité :

Il complète l'objet de l'audit en estimant le coût des aménagements suggérés. Il est obligatoire dès à présent pour les ERP de catégorie 1 à 4.

Le compte-rendu du diagnostic accessibilité handicapé doit être détenu par tout exploitant ou propriétaire d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment ouvert au public même sans vente ou location.

Ces études peuvent être effectuées par un diagnostiqueur immobilier justifiant d'une formation.

L'absence de présentation du diagnostic accessibilité handicapé ou d'un Ad'AP, lors d'un contrôle est passible à minima d'une contravention qui peut en cas de récidive entraîner la fermeture de l'établissement.

A défaut de conformité avec la Loi d'accessibilité de 2005, les ERP devront fournir avant le 1er octobre 2015 un Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée). Ils disposeront alors, sauf dérogation, de 3 ans pour effectuer les travaux.

 

Regard sur une cité : RIBEAUVILLE

Sous-préfecture du Haut-Rhin, Ribeauvillé voit sa population se stabiliser à un peu moins de 5 000 habitants depuis les 6 dernières années. Le parc immobilier résidentiel de Ribeauvillé compte un peu plus de 2 300 logements dont près de sept sur dix sont des appartements en immeubles collectifs. Les locataires de leur habitat à Ribeauvillé sont plus nombreux que les propriétaires de leur résidence principale à Ribeauvillé.

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