Assainissement

Le but du diagnostic assainissement non collectif

Les biens immobiliers non raccordés au réseau d'assainissement public disposent d'une installation d'assainissement non collectif comme les fosses septiques, les puisards ou les dispositifs d'épandage.

Afin de s'assurer que les installations d'assainissement non collectif sont en bon état de fonctionnement et que les rejets dans la nature ne risquent pas de polluer les milieux aquatiques et les approvisionnements en eau, un état de conformité est nécessaire périodiquement (inférieur à 3 ans) et notamment avant la vente, c'est le diagnostic assainissement non collectif.

Le diagnostic assainissement non collectif

Le diagnostic assainissement non collectif est obligatoire avant la vente d'un bien immobilier non raccordé à l'égout et disposant donc d'une installation d'épuration individuelle. Il consiste en un état de l'installation et du contrôle de la conformité de ses rejets en regard des critères de salubrité énoncés par la Loi sur l'Eau et les milieux aquatiques (LEMA) : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006. La validité du diagnostic est de 3 ans.

Le diagnostic assainissement non collectif peut être effectué par un diagnostiqueur immobilier attestant d'une formation, dans le cas où la commune ne dispose pas de SPANC. Cependant le rapport sera transmis à la commune de référence, seule compétente à imposer des travaux de mise en conformité dans un délai d'un an.

Le compte-rendu du diagnostic assainissement non collectif approuvé par la mairie, devra être remis aux acheteurs avant la signature des documents de vente. En cas de risque pour la ressource en eau, le diagnostiqueur immobilier  peut recommander des travaux de mise en conformité mais pas un prestataire.

L'absence de diagnostic assainissement non collectif obligatoire fait perdre la garantie de vice caché de la construction au vendeur qui peut être tenu de procéder à ses frais à la mise aux normes de l'installation d'assainissement. Ayant exposé la santé du voisinage aux risques présentés par une installation polluante, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée. En l'absence de diagnostic assainissement non collectif, l'acheteur peut faire annuler la vente sans pénalité.

 

Regard sur une cité : THANN

L'évolution du parc immobilier de Thann marque deux périodes particulièrement dynamiques, la première de la fin des années 70 à aux années 8o la seconde à partir de 2000. Le parc immobilier actuel de Thann est estimé à un peu plus de 4 000 logements dont 417 logements vacants. Pendant la même période la population de Thann subissait une légère baisse et compte un peu moins de 8 000 habitants. Les logements de Thann sont répartis à 64% dans des appartements en immeubles. Propriétaires et locataires se partagent à parts sensiblement égales les logements de Thann.

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