Etat des risques naturels

Le but de l'ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)

Tout bien immobilier est soumis en raison de sa situation à des risques naturels et/ou miniers et/ou technologiques.

Afin de s'assurer que les nouveaux occupants sont informés de la présence et de la nature des risques pour pouvoir s'informer des mesures à prendre, une information sur les risques est requise, c'est l'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT).

L'obligation d'ERNMT s'applique de la même manière aux logements, aux bâtiments et aux terrains.

Les risques naturels sont ceux causés par des phénomènes naturels, secousses sismiques, inondations, mouvements de terrain, feux de forêt…

Les risques miniers concernent les zones dont le sous-sol est ou a été exploité : le creusement de galeries pouvant créer des effondrements de terrain en surface.

Les risques technologiques sont ceux induits par la proximité avec des voies de communication empruntées par des transports de marchandises dangereuses ainsi que par le voisinage avec des usines, entreprises et installations utilisant ou produisant des matières dangereuses.

L'ERNMT

L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques est obligatoire avant la vente ou la location d'un bien immobilier. Il consiste en un récapitulatif des risques naturels, miniers et technologiques auxquels est soumis le bien immobilier, d'une carte indiquant la localisation de la source de risque et un recensement des dégâts déjà subis par le bien immobilier même s'ils ont été réparés depuis.

Le document ERNMT peut être fourni par un diagnostiqueur immobilier.

L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) devra être remis aux acheteurs avant la signature des documents de vente ou au locataire avant la signature du bail.

L'absence d'ERNMT ou la fourniture d'un ERNMT incomplet peut faire annuler la vente ou le bail. L'acheteur peut exiger une révision à la baisse du prix de vente et le locataire une diminution du montant des loyers.

 

Regard sur une cité : MULHOUSE

Limitrophe des frontières avec la Suisse et avec l'Allemagne, Mulhouse est une sous-préfecture du Haut-Rhin localisée dans le sud de la région Alsace. Le parc immobilier de Mulhouse comprend près de 52 000 logements parmi lesquels la maison individuelle ne représente que moins de 14%. La plupart des appartements de Mulhouse sont occupés par des locataires puisque la part de foyers propriétaires de leur résidence principale à Mulhouse est inférieure au tiers de la population.

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