Obligations vendeurs

Le particulier vendeur ou mandataire de vente (agence immobilière, notaire, promoteur ou marchand de biens) d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est tenu par la législation d'effectuer un certain nombre de diagnostics immobiliers et d'états en vue de protéger les intérêts, la santé et la sécurité des acheteurs, du voisinage et de l'environnement.

Le nombre de diagnostics immobiliers et d'états obligatoires dépend de la vétusté et de l'équipement du bien immobilier :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) dont le bilan doit apparaître obligatoirement dans le texte de l'annonce et être présenté avant la visite du bien ;

- Diagnostic termites dans les communes visées par un arrêté préfectoral d'infestations par les termites ;

- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) renseignant les futurs occupants sur les sources des risques et les conséquences de précédentes catastrophes naturelles ou technologiques ;

- Diagnostic électricité si l'installation électrique date de plus de 15 ans ;

- Diagnostic gaz si l'installation au gaz date de plus de 15 ans ;

- Diagnostic amiante (DTA) si le permis de construire initial du bâtiment abritant le bien est antérieur au 1er juillet 1997 ;

- Expertise plomb (CREP) obligatoire lorsque le bâtiment abritant le bien a été construit avant le 1er janvier 1949 ;

- Mesurage Loi Carrez si le bien est inclus dans une copropriété ;

- Diagnostic de mise en copropriété des bâtiments de plus de 15 ans avant division en lots ;

- Diagnostic assainissement non collectif pour les biens non reliés à l'égout.

L'absence d'un diagnostic obligatoire engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente ayant exposé sans information préalable la santé ou la sécurité des occupants ou ayant menacé ses intérêts financiers.

 

Regard sur une cité : FRAIZE

En une décennie, la population de Fraize, ville des Vosges, n'a augmenté que d'un peu plus d'une centaine d'habitants permanents. La résidence secondaire est fréquente à Fraize et représente 13% du parc immobilier résidentiel de 1 600 logements. Six foyers sur dix à Fraize sont des propriétaires de leur résidence principale dont 70% sont des maisons individuelles. Ce sont les logements de 5 pièces et plus qui sont la catégorie majoritaire dans le parc immobilier de Fraize.

Nous intervenons près de chez vous

Diagnostic immobilier Fraize - Raon-l'Étape - Sainte-Marie-aux-Mines - Baccarat - Wintzenheim - Orbey - Mulhouse - Colmar - Cernay - Thann - Obernai - Sélestat - Barr - Ribeauvillé - Munster - Saint-Dié-des-Vosges - Gérardmer - Anould - Fraize - Rouffach - Alsace - Bas-Rhin - Vosges - Meurthe-et-Moselle



diagnostic immobilier colmar


diagnostic immobilier mulhouse


diagnostic immobilier orbey
diagnostic immobilier baccarat