Loi Boutin

Le but du mesurage Loi Boutin

La Loi Boutin, dans le but de protéger les locataires de logements destinés à la résidence, fait obligation au bailleur de fournir un mesurage précis de la surface habitable réelle du logement.

L'obligation de mesurage Loi Boutin, ou diagnostic de surface Loi Boutin s'applique aux logements loués vides dans le but d'être occupés comme résidence à l'exclusion des locations saisonnières de courte durée.

Le diagnostic de surface Loi Boutin

Le mesurage Loi Boutin est une mesure des superficies exactes de la surface habitable selon des normes de prise en compte précises et normalisées. Le mesurage Loi Boutin diffère dans sa méthode de prise en compte des surfaces du mesurage des parties privatives des lots de copropriété (Loi Carrez).

Le diagnostic de surface Loi Boutin est un mesurage effectué par un diagnostiqueur immobilier expert engageant sa responsabilité et dégageant celle du bailleur ou du mandataire de location.

Le compte-rendu du diagnostic de surface Loi Boutin devra être remis au locataire avant la signature du bail.

L'absence de mesurage Loi Boutin obligatoire ou la fourniture d'un mesurage Loi Boutin inexact peut obliger le bailleur à diminuer le montant conclu du loyer au prorata de l'erreur de surface constatée et ce pendant une année complète après l'entrée dans les lieux du locataire. Cette disposition est renforcée par la Loi ALUR. En l'absence de mesurage Loi Boutin, le locataire peut annuler le bail sans pénalité.

 

Regard sur une cité : CERNAY

La population de Cernay a évolué régulièrement de puis les années 70 et compte actuellement un peu plus de 11 100 habitants. Pendant le même temps le parc immobilier de Cernay passait de 2 500 logements à 4 517, avec une augmentation plus rapide à partir des années 2000. On dénombre à Cernay autant de logements en immeubles que de maisons individuelles. Les propriétaires représentent 55% des occupants des résidences principales de Cernay.

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