Mise en copropriété

Le but du diagnostic de mise en copropriété

Tout bien immobilier de plus de 10 ans (15 ans auparavant) destiné à être divisé en lots de copropriété représente des parties communes et des parties privatives acquises par les futurs copropriétaires. A compter de la division en lots, les charges d'entretien de l'immeuble seront à la charge des copropriétaires qui doivent avant achat d'un lot obtenir une information sur l'état de l'immeuble qui abritera leur bien.

Afin de s'assurer que les futurs acquéreurs seront informés de l'état d'un bâtiment ancien, pour pouvoir estimer la pérennité du bâti et le montant des futures réparations qui seront à leur charge, un état de l'immeuble est requis et voté à la majorité simple, c'est le diagnostic mise en copropriété.

A partir du 1er janvier 2017, ce diagnostic est appelé désormais DTG (Diagnostic Technique Global) et comprend :

_ L'analyse de l'état apparent des parties communes et équipements communs (notamment des murs, charpentes et toitures, des équipements engageant la sécurité comme les ascenseurs, les chaudières, les rampes, balcons et garde-corps ainsi que les alimentations électriques, téléphoniques, de gaz et canalisations,...) : il est maintenant complété par un chiffrage des travaux à réaliser afin de maintenir en bon état le bâtiment.

_ Un diagnostic de performance énergétique (DPE), ou un audit énergétique

_ Une analyse des améliorationstechniques et patrimoniales possibles

_ L'état de la situation du syndicat des copropriétaire vis à vis de la réglementaion.

L'obligation de diagnostic mise en copropriété s'applique de la même manière aux divisions par succession qu'au découpage pour la vente par lots.

Le diagnostic mise en copropriété est  effectué par une personne possédant  de sérieuses connaissances du bâtiment (architecte, diagnostiqueur,...)

Paralélement à ce constat, un diagnostic amiante si construit avant le 01/07/1997 , et éventuellement plomb (CREP) si construit avant le 01/01/1949, des parties privatives et communes seront établis.

Le compte-rendu du diagnostic mise en copropriété devra être remis aux acheteurs d'un lot de copropriété avant la signature des documents de vente.

L'absence de diagnostic mise en copropriété peut faire annuler la vente. L'acheteur peut exiger une révision à la baisse du prix de vente, et la responsabilité du vendeur ou du mandataire peut être engagée pour avoir dissimulé l'état de la construction.

 

Regard sur une cité : BARR

En région Alsace, Barr est une ville du Bas-Rhin qui compte 6 500 habitants. Dynamique et jeune, Barr a vu sa population augmenter régulièrement de plus de 100 habitants par an pendant les dernières années. Avec bientôt 2 500 logements, le parc immobilier de Barr se répartit par moitiés entre les propriétaires et les locataires de leur résidence principale. C'est la maison individuelle qui est légèrement majoritaire parmi les logements occupés par les habitants de Barr. Les logements de 5 pièces et plus représentent le type de bien immobilier le plus fréquent sur le marché immobilier de Barr.

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