Mesurage loi Carrez

Le but du mesurage Loi Carrez

La Loi Carrez dans le but de protéger les acheteurs de lots de copropriété, fait obligation au vendeur de fournir un mesurage précis des surfaces des parties privatives des lots de copropriété.

Les parties privatives sont celles à l'usage exclusif du seul copropriétaire par opposition aux parties communes à l'usage de l'ensemble de la copropriété.

L'obligation de mesurage Loi Carrez, ou diagnostic de surface Loi Carrez, s'applique aussi bien aux copropriétés verticales (appartements en immeuble collectif) qu'aux copropriétés horizontales (maisons en lotissement) à l'exclusion des ventes sur plan et des ventes de terrains à bâtir.

Le diagnostic de surface Loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez est une mesure des superficies des parties privatives du lot de copropriété selon des normes de prise en compte précises et normalisées. Le mesurage Loi Carrez diffère dans sa méthode de prise en compte des surfaces du mesurage de la surface habitable (Loi Boutin).

Le diagnostic de surface Loi Carrez est un mesurage effectué par un diagnostiqueur immobilier expert engageant sa responsabilité et dégageant celle du vendeur ou du mandataire de vente.

Le compte-rendu du diagnostic de surface Loi Carrez devra être remis aux acheteurs avant la signature des documents de vente.

L'absence de mesurage Loi Carrez obligatoire ou la fourniture d'un mesurage Loi Carrez inexact peut obliger le vendeur à diminuer le prix de vente conclu et le montant des frais induits par la vente au prorata de l'erreur de surface constatée et ce pendant une année complète après la vente. En l'absence de mesurage Loi Carrez, l'acheteur peut annuler la vente sans pénalité.

 

Regard sur une cité : BACCARAT

Baccarat, connue pour son cristal de renommée mondiale, est une ville du département de Meurthe-et-Moselle qui compte à l'heure actuelle bientôt 5 000 habitants. Le parc immobilier de Baccarat recense plus de 2 200 logements occupés pour la moitié d'entre eux par leurs propriétaires et l'autre moitié par des locataires où par de nombreux foyers logés gratuitement. Les appartements en immeubles collectifs représentent 40% du parc immobilier Baccarat alors que les grandes surfaces de 5 pièces et plus forment la plus grande partie des logements de Baccarat.

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