Obligations bailleurs

Le bailleur privé ou professionnel (collectivité, office locatif) ou mandataire de location (agence immobilière, notaire) d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est tenu par la législation d'effectuer un certain nombre de diagnostics immobiliers et d'états en vue de protéger les intérêts, la santé et la sécurité des locataires.

Les diagnostics et états requis pour la location :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) dont le bilan doit apparaître obligatoirement dans le texte de l'annonce et être présenté avant la visite du bien ;

- Mesurage Loi Boutin de la surface habitable selon les normes nationales ;

- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) renseignant les futurs occupants sur les sources des risques et les conséquences de précédentes catastrophes naturelles ou technologiques ;

- Diagnostic plomb (CREP) obligatoire lorsque le bâtiment abritant le bien a été construit avant le 1er janvier 1949 ;

- Etat des lieux locatifs effectué par un représentant du bailleur ou du mandataire en présence du locataire ;

- Mesure du plomb dans l'eau attestant l'absence de nocivité de l'eau du robinet due à sa teneur en plomb.

- Diagnostics électricité et gaz à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1975, puis à compter du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

-A noter : le diagnostic amiante, similaire à celui demandé lors d'une vente est en projet ( Loi ALUR).

-Détecteur de fumée : il appartient au propriétaire d'installer cet appareil, le locataire étant en charge de son entretien (nettoyage, changement de la pile) : tous les logements devront être équipés au plus tard le 1er janvier 2016.

 

L'absence d'un diagnostic obligatoire engage la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location ayant exposé sans information préalable la santé ou la sécurité des occupants ou ayant menacé ses intérêts financiers.

 

Regard sur une cité : ANOULD

Lentement mais sûrement, la population d'Anould, ville des Vosges , ne cesse de croître et dépasse dorénavant les 3 000 habitants. Le parc immobilier d'Anould approche les 1 500 logements dont 10% environ de résidences secondaires. Les résidences principales à Anould sont huit fois sur dix des maisons individuelles. Sept foyers sur dix à Anould sont propriétaires de leur habitat.

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